Prix Fondation Cognacq-Jay 2019

 

Article 1 - Objet du règlement

Le Prix Fondation Cognacq-Jay (ci-après dénommé « prix » ou « concours ») est un concours, organisé par la Fondation Cognacq-Jay, qui a pour vocation de faire émerger des projets innovants autour de besoins essentiels (l'alimentation, l'habitat, les protections), de la correction d’inégalités d’accès (aux soins, au logement, à l'emploi, à la culture, aux savoirs, à la mobilité, aux outils et à la culture numérique en général…), ainsi que de la protection et du développement des liens sociaux des personnes en difficulté et isolées. Tous ces projets devront chercher à apporter des réponses singulières à ces besoins collectifs.

Le Prix Fondation Cognacq-Jay récompensera jusqu’à 10 projets répartis dans 2 catégories différentes :

• La catégorie Vision concerne les projets au stade de la bonne idée qui demande à être concrétisée. Pour ceux qui ont identifié un problème et qui entrevoient une solution, sans que tout ne soit encore formalisé, évalué, testé. 

• La catégorie Accélération concerne les projets déjà éprouvés qui cherchent à se développer, en phase de lancement ou de nouveau développement, ayant déjà une identité juridique constituée. Pour ceux qui peuvent déjà démontrer leur valeur sociale ajoutée et qui ont identifié de nouveaux besoins pour continuer d’avancer.

 

Article 2 – Conditions de participation au concours

La participation au Prix Fondation Cognacq-Jay est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.

Pour participer, le participant doit justifier des conditions suivantes :

• Le participant doit être une personne morale (association, entreprise, coopérative, etc.) déclarée et domiciliée en France ou bien, dans le cadre d’une participation dans la catégorie Vision du Prix, une personne physique majeure résidant sur les territoires français depuis au moins 5 ans qui s’engage, une fois lauréate du Prix, à monter en France une structure porteuse pour son projet sélectionné.
• Le participant est tenu de prendre intégralement connaissance du présent règlement préalablement à son inscription et à sa participation au concours. La validation de l’inscription vaudra acceptation sans réserve du règlement.
• Le participant peut participer seul ou en équipe.
• Il ne sera admis qu’une seule participation au concours par participant.
• Le participant doit avoir téléchargé et déposé son dossier dument complété avant le 23 septembre 2019 à 23 h 59 conformément à l'article 3 du présent règlement.

Le participant s’engage par ailleurs à :

• Ne pas être conjoint, ascendant ou descendant d’un salarié de la Fondation Cognacq-Jay.
• Ne pas être conjoint, ascendant ou descendant d’un membre du comité de sélection ou du jury final.
• Ne pas faire partie du comité de sélection, ni du jury final du Prix.
• Ne pas faire l’objet d’un accompagnement par un incubateur durant le dernier trimestre 2019 ou l’année 2020.

Tout participant qui ne remplit pas les conditions du présent article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du concours et ne pourra être destinataire d’aucune dotation.

Les organisateurs se réservent la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications.

 

Article 3 – Inscription et accès au concours

Pour son inscription au concours, le participant doit créer un compte utilisateur sur la plateforme de candidature (http://prixfondation.cognacq-jay.agorize.fr) en indiquant :

• Son identité avec son nom, son prénom et sa date de naissance.
• Son e-mail
• Son code postal et son numéro de téléphone.
• Son rôle dans le projet qu’il mène seul ou en équipe.
• Et s’il le souhaite, une photo ou une image de profil, ses comptes Facebook, Twitter et LinkedIn et la façon dont il a eu connaissance du Prix Fondation Cognacq-Jay

Pour valider cette inscription, le participant doit également accepter le règlement et les critères de sélection fournis par la plateforme de candidature.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au participant à l’adresse de courrier électronique renseignée lui informant que sa participation a bien été prise en compte.

Les informations peuvent être librement mises à jour au sein du profil du participant dans les paramétrages de son compte tout au long du concours.

 

Article 4 – Organisation du concours

Le concours se déroulera en six (6) étapes du 04 juin 2019 au 31 décembre 2020 de la manière suivante :

Étape 1 – Inscription et dépôt des candidatures

Entre le mardi 04 juin et le lundi 23 septembre 2019 à 23 h 59, les participants devront avoir déposé sur la plateforme de candidature du Prix (Espace Candidat) leur dossier dûment complété dans leur espace personnel de Participation. 

Étape 2 – Sélection des finalistes 

Entre le mardi 24 septembre et le mardi 15 octobre 2019, le comité de sélection du Prix retiendra sur dossier les vingt (20) meilleurs projets proposés dans les deux (2) catégories du concours. Les participants en seront informés au plus tard le vendredi 18 octobre 2019.

Étape 3 – Sélection et annonce des lauréats 

Les vingt (20) dossiers retenus seront communiqués au jury final à partir du mercredi 16 octobre 2019.

Les vingt (20) finalistes seront convoqués le vendredi 25 octobre 2019 pour une journée de sélection des lauréats qui se déroulera à Paris en deux temps :

• Une matinée d’ateliers de préparation avec un partenaire expert
• Une après-midi de sélection avec passage à l’oral du porteur de projet ou de son référent devant le jury final.
• Les finalistes seront informés des résultats de la sélection du jury final à partir du lundi 28 octobre 2019.

Étape 4 – Production des vidéos promotionnelles

À partir du lundi 28 octobre 2019, l’équipe du Prix contactera chaque lauréat afin de produire leur vidéo promotionnelle financée par la Fondation Cognacq-Jay et réalisée par des professionnels.

Les porteurs ou référents de projets lauréats seront sollicités pour caler le planning de tournage qui se déroulera pendant le mois de novembre. Ils sont tenus de se rendre disponibles durant cette période pour en assurer la bonne fin.

Les vidéos seront fournies aux lauréats début décembre 2019.

Étape 5 – La Remise des Prix

Le vendredi 21 février 2020 au CENTQUATRE-PARIS, 5 Rue Curial 75019 Paris, les lauréats viendront présenter leurs projets aux divers publics des Rencontres solidaires 2019 à partir de 14 h en préalable à la cérémonie de remise des prix qui se déroulera jusqu’à 20 h 30 environ et à laquelle ils devront assister avec leurs accompagnateurs experts.

Étape 6 – L’accompagnement des lauréats

Dès début 2020, les lauréats du Prix pourront démarrer ou développer leur projet grâce à leurs accompagnements personnalisés d’une durée de 6 mois fournis par les partenaires experts du Prix et grâce à leurs soutiens personnalisés en communication.

 

Article 5 – Les critères de sélection

Les critères suivants seront pris en compte par les membres du comité de sélection et ceux du jury final pour l'évaluation et la sélection des projets :

•  L’idée ou l’action proposées sont innovantes (nouveau besoin, nouvelle démarche, nouveau territoire, nouveau service…)
• Le besoin collectif auquel répond le projet est bien identifié et quantifié
• La démarche est inclusive et de terrain : elle part des bénéficiaires et les inclut activement dans le projet 
• Le candidat montre une bonne connaissance du domaine d’insertion de son projet et des actions qui sont déjà menées dans son champ d’action
• Le projet envisage ou possède un modèle économique viable lui permettant de durer dans le temps
• L’idée ou l’action proposée semble réaliste et réalisable dans les mois à venir et en cas d’absence, la mise en place d’une structure juridique porteuse est prévue dans un court délai.

 

Article 6 – Le comité de sélection et le jury

La Fondation constitue le comité de sélection propre au Prix. Il est composé de membres des équipes du Prix et du Laboratoire des Solidarités accompagnées de professionnels reconnus dans le secteur de la solidarité sociale.

La Fondation constitue également le jury du Prix, commun aux deux catégories. Il est composé de personnalités qualifiées et indépendantes.

Par souci de transparence, d’équité et afin qu’aucune pression d’aucune sorte ne puisse être réalisée sur un membre du comité de sélection ou du jury, l’identité des membres les composant n’est pas communiquée avant octobre 2019.

Le comité de sélection et le jury sont souverains dans leurs délibérations. Celles-ci, confidentielles, ne sont susceptibles d’aucune contestation, ni d’aucun recours de quelque manière et de quelque nature que ce soit par le candidat.

• Le comité de sélection :

• Le jury final :

 - reçoit et étudie les vingt (20) dossiers finalistes sélectionnés par le comité de sélection.

- voit tous les porteurs ou référents des projets finalistes au cours d’une journée de sélection, combinant ateliers préparatoires et mises à l’épreuve des projets.

 - sélectionne, à l’issue de cette journée jusqu’à dix (10) projets lauréats.

 Le jury final procède au choix des lauréats parmi les dossiers finalistes selon la procédure suivante :

• Les membres du comité de sélection fournissent au jury final la grille d’analyse qu’ils ont complétée pour chaque projet finaliste.
• La Fondation met à disposition du jury final à partir du mercredi 16 octobre les dossiers complets de présentation de chaque projet finaliste.
• Les représentants des projets finalistes viennent défendre leur projet devant le jury final lors de la journée de sélection qui se tiendra le vendredi 25 octobre 2019 à Paris.
• La désignation des lauréats du Prix est prise à la majorité absolue des voix des membres du jury, chaque membre disposant d’une voix, le vote étant effectué à bulletin secret. En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
• Le jury n’est pas tenu de désigner de lauréat pour le prix au titre de l’édition 2019 si la qualité des projets présentés n’est pas jugée à la hauteur de ses exigences.

Le nom des lauréats est communiqué à l’ensemble des candidats au plus tôt le lundi 28 octobre 2019.

 

Article 7 – Le Prix spécial

La Fondation Cognacq-Jay complète sa dotation d’un prix spécial : Le Prix des Professionnels de la Fondation Cognacq-Jay.

Les projets lauréats sélectionnés par le jury final seront soumis au vote de l’ensemble du personnel de la Fondation durant le mois de novembre 2019.

Le projet lauréat ayant recueilli le plus de voix sera déclaré vainqueur de ce Prix et sera révélé lors de la cérémonie de remise des prix du vendredi 21 février 2020 au CENTQUATRE-PARIS.

 

Article 8 - Les dotations

Le Concours récompensera au maximum dix (10) lauréats qui se verront attribuer chacun les dotations suivantes :

1. Une dotation financière de 50 000 euros à répartir entre 10 lauréats maximum. Soit cinq mille (5 000) euros par lauréat si 10 lauréats sont sélectionnés par le jury
   
2. Un accompagnement personnalisé pendant six (6) mois par des partenaires experts en incubation et accélération d’une valeur de 50 000 euros à répartir selon le nombre de lauréats sélectionnés. Soit un accompagnement d’une valeur de cinq mille (5 000) euros par lauréat si le jury sélectionne 10 lauréats
   
3. Une vidéo promotionnelle d’environ 3 minutes
4. Un soutien individualisé en communication
5. Une visibilité nationale lors de l’événement annuel Rencontres Solidaires et une présence dans les médias de la Fondation Cognacq-Jay.

 La dotation globale de 50 000 euros en numéraire et de 50 000 euros en accompagnement expert sera partagée également entre les lauréats sélectionnés.

Par ailleurs, le concours récompensera un de ces lauréats d’une dotation supplémentaire en numéraire de cinq mille (5 000) euros attribuée dans le cadre du Prix des Professionnels de la Fondation Cognacq-Jay.

 

Article 9 - Conditions d’attribution des dotations

Le participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le règlement préalablement à son inscription et à sa participation au concours.

Seuls les dossiers complets respectant les conditions requises par le présent règlement, et retournés avant la date de clôture seront pris en compte. Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats par mail. Les dossiers qui ne seraient pas conformes au règlement sont éliminés de fait, un mail leur indiquant que leur candidature n’a pas été retenue leur sera également envoyé.

L’attribution du prix est conditionnée à la présence effective du porteur de projet finaliste (ou des porteurs finalistes dans le cadre d’une candidature déposée à titre collectif) et à l’exposition du ou de leur projet lors de la journée de sélection finale le vendredi 25 octobre 2019 à Paris.

L’attribution du prix est conditionnée pour les lauréats à leurs présences effectives et aux expositions effectives de leurs projets lors des évènements du vendredi 21 février 2020 (Rencontres Solidaires et Cérémonie de remise des prix) qui se tiendront au CENTQUATRE-PARIS à Paris ; ainsi qu’à leurs disponibilités pour suivre les programmes d’accompagnement qui leurs seront proposés début 2020, sauf cas de force majeure.

 

Article 10 – Informatique et libertés

La participation au concours nécessite la communication des données à caractère personnel (« les Données personnelles ») du participant visées à l’Article 3.

Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le participant dans les paramétrages de son compte. 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel le prestataire définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD. 

Les finalités de ce traitement sont :

• de répondre aux besoins d’organisation du Concours ;
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et les co-organisateurs, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

Conformément aux dispositions du RGPD, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. De même le prestataire s’engage à permettre aux Participants l’exercice de leurs droits issus du RGPD.

Les destinataires de ces données sont le prestataire et les co-organisateurs.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale de l’informatique et des libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

A ce titre, le prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

• s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisée par le prestataire ;
• s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
• accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le prestataire;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le prestataire.

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à AGORIZE, 5 rue des Suisses, 75014 Paris.

Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du participant lors de sa navigation sur le site du prestataire, le Participant est invité à consulter les règlements et les critères de sélection présents sur la plateforme et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au concours.

 

Article 11 – Responsabilité

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique.

Ainsi, la responsabilité du prestataire et des co-organisateurs ne pourra être engagée en cas :

• De panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du participant sur la plateforme (http://prixfondation.cognacq-jay.agorize.fr) ou tout autre site internet utile pour la participation au concours.
• D’attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les co-organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
• De défaut ou le retard d’acheminement des dossiers et notamment du refus de prise en compte de ces livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le règlement dans le cadre du concours ou par toute altération portée aux dossiers remis indépendamment du fait des co-organisateurs.
• De modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du concours pour des raisons indépendantes de leur volonté.
• De disqualification d’un participant en raison de sa violation du règlement.
• De délai d’envoi des lots ou en cas d’impossibilité pour un lauréat de bénéficier de son lot pour des circonstances indépendantes de la volonté des co-organisateurs.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les participants autorisent expressément les co-organisateurs à utiliser et diffuser leurs images (via des supports papier et internet) et les éléments caractéristiques de l'activité de leur projet. Ils renoncent uniquement pour les besoins de ce concours à revendiquer tout droit sur leur image et sur les représentations de leur projet. Ils acceptent par avance la diffusion des photographies et des films pouvant être pris à l'occasion des événements d’animation durant la phase de candidature, des événements de sélection, des Rencontres solidaires et de la remise des prix.

Article 13 – Règlement

La participation au concours et l’attribution d’une dotation nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du règlement en toutes ses dispositions. Les co-organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout participant ne satisfaisant pas la présente disposition.

Le règlement du concours est déposé via www.reglement.net à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles.

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Agorize, 15 rue Béranger, 75003 Paris Le règlement est également disponible 24 heures sur 24 à la consultation sur la plateforme de candidature du Prix (http://prixfondation.cognacq-jay.agorize.fr). Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.